Pour rappel, l’entretien professionnel est devenu obligatoire avec la réforme de 2014. Les entreprises sont tenues de le réaliser tous les 2 ans et d’en faire un bilan tous les 6 ans.
Qui est concerné ?
La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.
Dans quel cas l’entretien professionnel doit-il avoir lieu ?
L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :
- Au retour de congé maternité ;
- Au retour de congé parental d’éducation ;
- Au retour d’un congé de proche aidant ;
- Au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- Au retour d’un congé d’adoption ;
- Au retour d’un congé sabbatique ;
- Au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
- Au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie d’au moins 6 mois ;
- A l’issue d’un mandat syndical
Nouveauté au 1er janvier 2019 : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).
En quoi consiste l’entretien professionnel ?
Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur (promotion professionnelle, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), et les formations à envisager.
Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.
Attention, cet entretien professionnel ne vise pas à évaluer le travail du salarié (il se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation). Il doit avoir lieu pendant le temps de travail (il est assimilé à du temps de travail effectif) et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie et remise au salarié.
La loi du 5 septembre 2018 maintient les fondamentaux de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans comme lors de sa création en 2014. Elle introduit cependant des nouveautés appliquées à compter du 1er janvier 2019.
L’entreprise a pour obligation de porter à l’attention du salarié différentes informations. Alors qu’il était déjà question de communiquer sur le dispositif de la VAE (validation des acquis de l’expérience), les employeurs doivent également présenter le conseil en évolution professionnelle (CEP). De même, ils doivent apporter des précisions sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et sur la possibilité de bénéficier d’abondements complémentaires.
Quels sont points à aborder obligatoirement au cours de l’entretien professionnel ?
- L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
- Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
- L’évaluation de son employabilité ;
- La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.
Quels sont les indicateurs à vérifier lors du bilan à 6 ans ?
Lors du bilan professionnel, plusieurs éléments sont toujours à vérifier. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le collaborateur a pu bénéficier de 2 actions au cours des 6 ans parmi les suivantes :
- A suivi au moins une action de formation non obligatoire ;
- A acquis des éléments de certification ;
- A bénéficié d’une progression salariale (niveau individuel et/ou au niveau collectif) ou professionnelle (progression « verticale » et/ou la mobilité « horizontale)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le salarié a droit à un abondement de l’employeur sur son compte personnel de formation (CPF) si, au cours des 6 dernières années, il n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Dans ce cas, le CPF du salarié doit bénéficier d’un abondement de 3000 euros au maximum.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise en revanche aucun sanction à l’encontre de l’employeur en cas d’absence d’entretien professionnel. Il appartiendra aux tribunaux de se prononcer sur les éventuels droits du salarié en cas de litige.
En 2020, soit 6 ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la caisse des dépôts et consignations, le salarié sera, alors, informé de ce versement et son CPF crédité de la somme.